L'assemblée générale est seule compétente pour les décisions suivantes :

v     l'approbation des comptes annuels

v     la charge aux administrateurs et au collège des contrôleurs aux comptes

v     l'approbation du plan stratégique

v     la nomination et la destitution des administrateurs et du collège des commissaires aux comptes

v     la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et au collège des contrôleurs aux comptes

v     la nomination des liquidateurs

v     la démission et l'exclusion d'associés

v     les modifications statutaires

v     la fixation du contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion, ainsi que des règles de déontologie et d'éthique y annexées

v     la définition des modalités de consultation et de visite applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale